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Ordonnance modifiant la loi sur les baux commerciaux en vue d'améliorer la protection du preneur commercial (déposée par M. Pascal SMET (NL) et Mme Ludivine de MAGNANVILLE (FR))
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 2 mai 2013 portant le Code bruxellois de l'Air, du Climat et de la Maîtrise de l'Énergie en vue d’autoriser, jusqu’au 31 décembre 2026, l’accès de certains véhicules à la zone de basses émissions (déposée par M. Jamal IKAZBAN (FR), Mme Anne-Charlotte d'URSEL (FR), MM. Mounir LAARISSI (FR), Ibrahim DÖNMEZ (FR), Mmes Sofia BENNANI (FR), Imane BELGUENANI (NL) et Clémentine BARZIN (FR))
Environnement et politique de l'ea — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance fixant l’entrée en vigueur des articles 8 à 13 de l’ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs (déposée par M. Martin CASIER (FR), Mme Nadia EL YOUSFI (FR), MM. Mohamed OURIAGHLI (FR) et Yannick PIQUET (FR))
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance portant le Code bruxellois du Bien-être animal (déposée par M. Gaëtan VAN GOlDSENHOVEN, Mmes Cieltje VAN ACHTER, Bianca DEBAETS, M. Julien UYTTENDAELE et Mme Aurélie CZEKALSKI)
Bien-être des animaux — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance spéciale visant à renforcer la démocratie participative en instituant la consultation populaire en Région de Bruxelles-Capitale
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance visant à interdire la commercialisation de la viande d’équidés issue des pays d’Amérique du Sud
Bien-être des animaux — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Proposition d'ordonnance spécial modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à renforcer le principe d’égalité entre les électeurs
Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition d'ordonnance spéciale de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance insérant un régime dérogatoire transitoire dans l’ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, déposée par M. Marc LOEWENSTEIN, Mme Carla DEJONGHE, M. Arnaud VERSTRAETE et Mme Els ROCHETTE ( Doc. parl., Parl. Rég. Brux.-Cap., 2021-2022, n° A-472/1)
Travaux publics et transport — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Amendements à la proposition d'ordonnance visant à instaurer une commission paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs
Logement - tout, à l'exception des baux d'habitation (à loyer) — Amendement à une proposition d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Ordonnance visant à rendre effectifs les tests de situation et à créer une cellule spécialisée dans le cadre de la lutte contre la discrimination sur le marché de l'emploi et modifiant l’ordonnance du 30 avril 2009 relative à la surveillance des réglementations en matière d'emploi qui relèvent de la compétence de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'instauration d'amendes administratives applicables en cas d'infraction à ces réglementations (déposée par M. Petya OBOLENSKY (F), Mme Françoise DE SMEDT (F), M. Youssef HANDICHI (F), Mme Stéphanie KOPLOWICZ (F), MM. Jan BUSSELEN (N), Luc VANCAUWENBERGE (F), Francis DAGRIN (F), Mme Caroline DE BOCK (F), M. JeanPierre KERCKHOFS (F) et Mme Leïla LAHSSAINI (F)).
Politique de l'emploi — Proposition d’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale