Avis 79.598 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-06-2026
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 18 mai 2024 portant organisation du contrôle du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de Justice, visé à l’article 555/1ter du Code judiciaire, et portant abrogation de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2024 portant établissement de l’intervention financière du Fonds de solidarité de la Chambre nationale des Huissiers de Justice et des contributions au Fonds de solidarité de la Chambre nationale des huissiers de Justice visées à l’article 555/1ter du Code judiciaire
Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal