Avis 54.949 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-01-2014
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des vois navigables du Royaume et modifiant l'arrêté royal du 24 septembre 2006 portant fixation du règlement général de police pour la navigation sur les eaux intérieures du Royaume
Projet d'arrêté royal