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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 29.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 29.883 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-03-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement portant exécution des articles 24 et 25 du décret du 26 avril 1999 relatif à l'enseignement fondamental ordinaire

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone