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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 avril 1975 instituant la Commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre et fixant sa dénomination et sa compétence
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1989 instituant la Commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné et fixant sa dénomination, sa compétence et le nombre de ses membres
Emploi — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 124 et 130bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le Code des sociétés et des associations et la loi du XXX introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant les libéralités et les comptes annuels d’associations et de fondations
Droit des sociétés — Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à la gestion des sommes, titres et valeurs au porteur reçus par un notaire et au contrôle la comptabilité des notaires, et fixant la date d’entrée en vigueur des articles 171, 2°, 195 et 196 de la loi du 6 juillet 2017 portant simplification, harmonisation, informatisation et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que de notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Notariat — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les données à caractère personnel qui figurent dans la liste électronique des candidats-notaires, des notaires titulaires, associés et suppléants visée à l’article 91, alinéa premier, 12° de la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat
Notariat — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant le régime de dispense de versement du précompte professionnel pour travail de nuit pour les entreprises qui exercent une activité d'e-commerce
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi concernant l'instauration d'un budget mobilité
Emploi — Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à séjourner et à travailler sur le territoire du Royaume
Étrangers — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi instaurant l'allocation de mobilité introduite par la loi du 30 mars 2018
Emploi — Avant-projet de loi