Avis 45.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-02-2009
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Parlement Wallon
Proposition de décret relatif au contrôle révisoral au sein des organismes d'intérêt public, des intercommunales et des sociétés de logement de service public, déposée par MM Cheron et Consorts
Avant-projet de décret de la Région wallonne