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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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512 résultats

    • Avis

    Avis 34.271 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2002
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions et les modalités selon lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités paie des honoraires de disponibilité aux médecins qui participent à des services de garde organisés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.244 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 30 janvier 1995 réglant le remboursement par l'Etat des frais relatifs à l'aide accordée par les centres publics d'aide sociale à un indigent qui ne possède pas la nationalité belge et qui n'est pas inscrit au registre de la population

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 34.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-10-2002
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel réglant le remboursement par l' Agence fédérale d'accueil des demandeurs d'asile des frais relatifs à l'aide matérielle accordée par les centres publics d'aide sociale à un demandeur d'asile indigent hébergé dans une initiative locale d'accueil

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale