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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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984 résultats

    • Avis

    Avis 47.341 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-11-2009
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'article 139, §§ 1er et 3, et l'article 142, § 1er, de l'AR/CIR 92, en ce qui concerne l'usage de terminaux de paiement dans les bureaux de recettes pour le paiement de l'impôt

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.340 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-11-2009
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1997 relatif aux critères de pureté des additifs pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires, en transposant la directive 2009/10/CE

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les modalités pratiques d'application des dispositions de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de conventions infirmiers-organismes assureurs et de l'arrêté royal du ... 2009 portant exécution de ladite loi

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 47.294 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 21 avril 2007 désignant les représentants des infirmiers à domicile à la commission de convention infirmiers-organismes assureurs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 47.298 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-11-2009
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 6 novembre 2003 fixant le montant et les conditions d'octroi de l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, dans les maisons de repos et de soins et dans les maisons de repos pour personnes âgées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale