Avis 52.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-03-2013
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal abrogeant l'arrêté roayl du 24 janvier 1983 instituant des sous-commissions paritaires de l'industrie des briques, fixant leur dénomination et leur compétence et en fixant leur nombre de membres
Projet d'arrêté royal