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Arrêté royal portant modification de divers arrêtés en matière d'enregistrement de données personnelles suite à la modification de la loi relative au crédit à la consommation
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur du chapitre VI du Titre IV de la loi du 23 décembre 2005 relative au pacte de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 2007 portant exécution de l'article 13, §3, 2°, de la loi du 5 septembre 2001 visant à améliorer le taux d'emploi des travailleurs et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 7 et 9 de la loi du 17 mai 2007 portant exécution de l'accord interprofessionnel pour la période 2007-2008
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrei textile et de la bonneterie (CP 120), la durée maximum de certains régimes de travail à temps réduit
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du 19 janvier 2001 fixant les conditions d'octroi des subventions pour l'achat de matériel sportif
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant les décrets du 27 février 2003 organisant la reconnaissance et le subventionnement des centres sportifs locaux et des centres sportifs locaux intégrés et du 23 mai 2008 visant la reconnaissance et le subventionnement du Comité olympique interfédéral belge
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal remplaçant l'annexe "Contrat de travail ALE" de l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant un modèle de contrat de travail ALE et portant exécution de l'article 17, 3° de la loi du 7 avril 1999relative au contrat de travail ALE.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal imposant aux employeurs qui resortissent à la Commission paritaire de la construction (CP 124) l'obligation de communiquer au bureau du chômage de l'Office national de l'Emploi le début de la suspension effective de l'exécution du contrat de travail en vertu de l'article 51 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et déterminant les modalités de cette communication
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van de artikelen 4 en 14 van het besluit van de Vlaamse Regering van 29 mei 2009 betreffende de ondersteuning van de Industriële Onderzoeksfondsen en de interfaceactiviteiten van de associaties in de Vlaamse Gemeenschap
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant l'article 2, 3°, d), de l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal