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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot vaststelling van de schrijfwijze van de namen van de gemeenten en de deelgemeenten
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune relatif au contrôle administratif et budgétaire ainsi qu'à l'établissement du budget
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 mars 1995 relatif à la responsabilité civile, à l'assistance en justice et à la réparation du dommage aux biens du personnel militaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Collège réuni relatif aux acteurs financiers
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 concernant les aides à l'agriculture
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux demandes de reconnaissance des communautés islamiques et à l'autorisation de création des comités islamiques
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal organisant la sélection comparative et l'entrée en service dans la fonction publique administrative fédérale de certains agents statutaires des entreprises publiques autonomes
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone portant modification de l'arrêté du 25 septembre 1996 portant exécution du décret du 5 février 1996 relatif au contrôle des absences pour maladie des membres du personnel des établissements d'enseignement et centres psycho-médico-sociaux organisés ou subventionnés par la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune concernant les nouvelles ventilations de crédits de dépenses
Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune