Avis 41.675 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant exécution de l'article 179 ³, alinéa 2, du Code des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
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permis | damande
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permis -demande
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal
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Projet d'arrêté royal