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Besluit van de Vlaamse Regering over de agentschapspecifieke regeling van de rechtspositie van het personeel van het publiekrechtelijk vormgegeven extern verzelfstandigd agentschap De Vlaamse Waterweg, naamloze vennootschap van publiek recht
Travaux publics et transport — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi instaurant l’obligation pour les établissements financiers de communiquer l’affectation des fonds récoltés dans le cadre des comptes d’épargne, déposée par M. Hugues Bayet et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0143/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires en vue de promouvoir les fonds d’impact, déposée par M. Servais Verherstraeten et concorts (doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n°55-0636/001.)
Droit financier — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue de limiter l'émission de référence-CO2 (déposée par MM. Dieter Vanbesien et Georges Gilkinet et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 avril 2013 pris en exécution de l'article 337/2, § 3, de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature de la relation de travail entre un agent de gardiennage visé par la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière et son cocontractant
Emploi — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux, déposée par Mme Karin Jiroflée et consorts (Doc. Parl., Chambre 2019, n°55-0329/001)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992, visant à rétablir sur le plan de l'impôt sur les revenus un "Level Playing Field" entre les opérateurs de jeux de hasard ou de paris en ligne établis en Belgique et ceux établis à l'étranger (déposée par Mme Kattrin Jadin et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Arrêté royal actualisant l'AR/CIR 92 en matière de précompte mobilier
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit betreffende de bewijsvoering in het kader van de subsidiëring van de bijzondere erkenning voor de zorg en ondersteuning van personen met jongdementie in woonzorgcentra met een bijkomende erkenning
Aide aux personnes - Handicapés — Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne l'emploi des langues en matière de publicité (déposée par M. Reccino Van Lommel et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi