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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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Loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'Etat, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives
Proposition de loi
Loi relative à la sanction de l'alienation frauduleuse ou du déplacement frauduleux par le debiteur des éléments de son patrimoine sur lesquels s'exerce le privilège du preteur agricole
Avant-projet de loi
Loi modifiant l'article 1690 du Code civil relatif aux conditions d'opposabilité aux tiers de la cession de créance, ainsi que les articles 1295 et 2075 du même code
Proposition de loi
Loiprogramme relative à diverses dispositions fiscales et non fiscales, Doc. n° 1366/1
Amendement à un projet de loi
Loi relative au statut des éducateurs spécialisés (classe 1)
Proposition de loi
Loi portant organisation du secteur public du crédit et harmonisation du contrôle et des conditions de fonctionnement des établissements de crédit
Avant-projet de loi
Loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à l'arbitrageProposition déposée par MM. De Clerck c.s.Doc. Ch. 1504/1 - 93/94
Proposition de loi
Loi exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine (proposition déposée par MM. Paul Tant, Patrick Dewael, Claude Eerdekens, Frank Vandenbroucke, Didier Reynders, Jacques Lefevre, Olivier Deleuze, Gerolf Annemans et Mm Annemie Van de Casteele) - Doc. Ch. n° 457/1 - 95/96
Proposition de loi
Loi modif. l'art. 19 de la nouvelle loi communale (Doc. Chambre 375/1 - 95/96)(Déposée par M. Paul Breyne et consorts)
Proposition de loi
Loi modifiant la loi-programme du 26 décembre 2022 afin d’autoriser l’Office national de l’Emploi à récupérer directement auprès de l’employeur les allocations de chômage temporaire indûment versées (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)
Emploi — Proposition de loi