Avis 63.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 relatif aux opérations électorales en vue des élections communales, provinciales et de secteurs
Pouvoirs subordonnés — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon