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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.602 résultats

    • Avis

    Avis 65.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-02-2019
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour l'année 2019, le montant, les modalités et les délais de paiement des cotisations dues au Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises pour les employeurs dont les entreprises sont visées à l'article 2, 3°, b), de la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2019
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret relatif au Livre IX du Code de l’Environnement concernant le Code du permis d’environnement et modifiant le décret du 1er mars 2018 relatif à la gestion et à l’assainissement des lois, le décret du 24 mai 2018 transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant la directive 2011/92/UE concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement et modifiant le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement en ce qui concerne la dématérialisation et la simplification administrative et diverses dispositions, le Livre Ier du Code de l’Environnement et le CoDT

    Environnement et politique de l'ea — Avant-projet de décret de la Région wallonne

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2019
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad betreffende de classificatie van films, vertoond in Belgische bioscoopzalen

    Contrôle des films — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.842 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2019
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Collège réuni Commission communautaire commune

    Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération conclu entre la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire commune relatif à la classification des films diffusés dans les salles de cinéma belges

    Contrôle des films — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 64.954 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2019
    Chambre:
    3-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord tussen de Vlaamse Gemeenschap, de Franse Gemeenschap, de Duitstalige Gemeenschap en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad betreffende de classificatie van films, vertoond in Belgische bioscoopzalen

    Contrôle des films — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone