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permis | damande
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Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van artikel 6 en 18 van het besluit van de Vlaamse Regering van 7 september 2007 tot uitvoering van het decreet van 5 mei 2006 houdende de erkenning van de Vlaamse Gebarentaal
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 29 november 2013 houdende de organisatie van preventieve gezinsondersteuning
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Ordonnance approuvant l'accord de coopération [du] entre les Régions wallonne, flamande et de Bruxelles-Capitale, modifiant l'accord de coopération du 4 novembre 2008 concernant la prévention et la gestion des déchets d'emballages
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, § 1er, 1°, alinéa 6, de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise sur le marché des substances manufacturées à l'état nanoparticulaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal accordant au membre du personnel contractuel du Service de médiation de l'Energie le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dressant un modèle des comptes en portant exécution de l'article 15, alinéa 5, de la loi du 15 mai 2007 relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant l'article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de Tax Shelter pour la production audiovisuelle
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif à l'utilisation partagée de sites d'antennes
Projet d'arrêté royal