Avis 29.471 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 25-06-1999
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 juillet 1997 relatif à l'agrément et à la subvention d'organisations non gouvernementales de développement et de leurs fédérations
Projet d'arrêté royal