Avis 39.414 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-12-2005
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant délégation concernant la subvention de l'état pour le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal