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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 47, § 2, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salaries et l'arrêté royal du 28 mars 2003 portant exécution des articles 47, 56septies et 63 des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés et de l'article 88 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 juli 2003 tot vaststelling van de nadere regelen betreffende het beheer, de werking en de boekhouding van het Eigen Vermogen Flanders Hydraulics
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Decreet houdende instemming met het verdrag van de Raad van Europa en UNESCO betreffende de erkenning van diploma's hoger onderwijs in de Europese regio, opgemaakt in Lissabon op 11 april 1997
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal relatif aux instruments de mesure
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de aanwijzing van de personeelsleden die belast zijn met de vestiging, de uitvoerbaarverklaring, de controle op, de inning en de invordering van de GRB-heffingen
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi relatif aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel relatif à la fabrication et au commerce de compléments alimentaires contenant d'autres substances que des nutriments et des plantes ou des préparations des plantes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juin 2005 fixant les critères et les modalités de sélection des kinésithérapeutes agréés qui obtiennent le droit d'accomplir des prestations qui peuvent faire l'objet d'une intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal