Avis 47.644 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-01-2010
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant le Code judiciaire suite à la modification de la procédure de liquidation des sociétés
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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Loi modifiant le Code judiciaire suite à la modification de la procédure de liquidation des sociétés
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