Avis 39.408 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-12-2005
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les rétributions relatives aux tâches confiées aux Régions par l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Projet d'arrêté royal