Avis 43.635 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi instaurant un nouveau cadre général pour la reconnaissance des qualifications professionnelles CE
Avant-projet de loi
Avis
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1.113 résultats
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Avis 43.602 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-10-2007
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification du taux d'imposition de la cotisation fédérale destinée à compenser la perte de revenus des communes résultant de la libéralisation du marché de l'électricité
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.571 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif au transfert de certains agents du cadre organique de complément auquel les agents transférés de Belgacom à l'Institut belge des services postaux et des télécommunications sont affectés vers le cadre organique propre de cet Institut
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.580 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-10-2007
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1965 relatif aux allocations familiales allouées à certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat ainsi qu'aux membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des corps de police locale
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.623 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-09-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi déterminant le seuil applicable pour l'institution ou le renouvellement des représentants du personnel au sein des conseils d'entreprise à l'occasion des élections sociales de l'année 2008
Avant-projet de loi
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Avis 43.214 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le fonctionnement de certaines instances au sein de la défense et la procédure de comparution des militaires devant ces instances
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.212 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la procédure relative aux mesures statutaires applicables aux militaires du cadre actif
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.213 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-09-2007
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant la composition de l'instance d'appel chargée de traiter de l'appel introduit contre une appréciation de poste avec mention "insuffisant" qui a pour conséquence la perte de la qualité de militaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 43.570 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-2007
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 octobre 2004 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des préparations magistrales et des produits assimilés
Projet d'arrêté royal