Avis 74.854 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-11-2023
- Chambre:
- 3-4-VR 3,4
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi, décrets et ordonnance portant assentiment de l’accord de coopération et l’accord de coopération d’exécution entre la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-Capitale et l’Etat fédéral sur l’exécution intergouvernementale du Règlement (UE) 2018/1724 du Parlement Européen et du Conseil du 2 octobre 2018 établissant un portail numérique unique pour donner accès à des informations, à des procédures et à des services d’assistance et de résolution de problèmes et modifiant le Règlement (UE) n°1024/2012
Réutilisation des informations du secteur public — Avant-projet de loi