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permis | damande
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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant la date à laquelle les clients résidentiels sont éligibles pour le gaz
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi portant diverses modifications en matière électorale
Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 23 décembre 1992 portant désignation des agents compétents pour rechercher et constater les infractions en matière de protection de l'environnement
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté royal portant modification de l'article 70 de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la confirmation de l'arrêté royal du 30 septembre 2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux conditions de formation auxquelles doivent répondre le personnel dirigeant et d'exécution des services de sécurité des sociétés publiques de transports en commun
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant définition du groupe cible des personnes les plus démunies du Fonds de réduction du coût global de l'énergie
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot regeling van de steun aan projecten van innovatiestimulering, technologisch advies en collectief onderzoek op verzoek van Vlaamse Innovatiesamenwerkingsverbanden
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les prestations de logopédie, l'arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses
Projet d'arrêté royal
Decreet betreffende de inhaalbeweging voor schoolinfrastructuur
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid