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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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Décret portant assentiment au Protocole n° 29 de 2014 de l'Organisation internationale du travail à la Convention sur le travail forcé, 1930, fait à Genève le 11 juin 2014
Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances
Assurances — Projet d'arrêté royal
Loi relative à l'amélioration des méthodes particulières de recherche et de certaines mesures d'enquête concernant Internet, les communications électroniques et les télécommunications
Procédure pénale — Avant-projet de loi
Loi modifiant diverses dispositions relatives au transfert de certains militaires inaptes sur le plan médical pour l'exercice de leur fonction et à la carrière militaire à durée limitée
Défense — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 15 janvier 1962 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires accomplissant des déplacements de service à l'extérieur du Royaume
Défense — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 juillet 2014 fixant le statut de certains agents civils du département d'État major renseignement et sécurité des forces armées
Défense — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale
CPAS — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'Intégration sociale
Intégration sociale — Avant-projet de loi
Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 1990 portant création de l'Agence régionale pour la propreté
Environnement et politique de l'eau - fonds des calamités — Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Besluit van de Vlaamse Regering tot bepaling van een aanvullend criterium voor de beoordeling van de subsidieaanvragen die ingediend zijn in het kader van het decreet van 20 januari 2012 houdende een vernieuwd jeugd- en kinderrechtenbeleid
Aide aux personnes - Protection de la jeunesse — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering