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vergunning | beroep
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Arrêté ministériel fixant la composition du comité de direction au Bureau d'intervention et de restitution belge
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement à la loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2003 relatif à la procédure concernant le traitement des dossiers en matière des allocations aux personnes handicapés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant certains arrêtés royaux exécutant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, defournitures et de services
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 20 mei 1992 tot uitvoering van de wet van 1 juli 1954 op de riviervisserij
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal portant création d'un service Evaluation spéciale de la Coopération internationale
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la Coopération au développement belge
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juin 2007 portant réforme de la carrière des employés des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 octobre 2006 fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "King of Cash", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal