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permis | damande
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Decreet over de verwerking van de persoonsgegevens in het kader van een multidisciplinaire samenwerking bij deelname aan een casusoverleg op basis van artikel 458ter van het Strafwetboek
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l’annexe 2 de l’arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées et l’annexe de l’arrêté royal du 16 avril 1998 relatif aux stations terriennes de satellites
Télécommunications — Projet d'arrêté royal
Amendements à la proposition de décret modifiant l’article 4 du code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, déposés par MM. Desquesnes, Collin, Mme Goffinet, MM. Antoine, Matagne et Mme Schyns (Doc. Par., Parl. Wall., 2022-2023, n°1052/004)
Finances et budget - fiscalité — Amendement à une proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour les entreprises détenant des ovins, caprins et cervidés
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur volailles
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur bovins
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur lait
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux cotisations obligatoires au Fonds budgétaire pour la santé et la qualité des animaux et des produits animaux, fixées pour le secteur porcs
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'interdiction de fabrication et de mise sur le marché de certains produits similaires
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale reportant l’entrée en vigueur de l’article 19, § 2, alinéa 2 à 10 de l’ordonnance du 6 juillet 2022 portant organisation de la politique du stationnement et redéfinissant les missions et modalités de gestion de l’Agence du Stationnement de la Région de Bruxelles-Capitale
Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale