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permis | damande
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Arrêté royal déterminant les règles suivant lesquelles certaines données hospitalières doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot coördinatie van de regelgeving die de werking van het intern verzelfstandigd agentschap met rechtspersoonlijkheid Vlaams Agentschap Ondernemen regelt
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement portant modification de l'arrêté royal du 15 décembre 1977 relatif au traitement des présidents et aux jetons de présence des membres des conseils de l'aide sociale
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Arrêté royal modifiant l'article 19 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord sur la promotion, la fourniture et l'utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, et l' Annexe faits à Dromoland Castle, Co.Clare( (Irlande) le 26 juin 2004
Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot aanduiding van de activiteiten waarvoor een individueel bodempreventie- en bodembeheersplan moet worden voorgelegd aan de OVAM
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal octroyant une allocation de formation en médiation de terrain à certains membres du personnel du niveau D
Projet d'arrêté royal
Loi portant assentiment à l'Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne ainsi que ses Etats membres et l'Ukraine, fait à Kiev le 1er décembre 2005
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 26 mars 2003 réglementant la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de dix-huit mois
Projet d'arrêté royal