Avis 59.504 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2016
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté de Gouvernement wallon déterminant la liste des données complémentaires à notifier par les notaires et les modalités de notification électronique conformément à l'article D.357 du Code wallon de l'Agriculture
Agriculture - tout, à l'exception des calamités agricoles et du bail à ferme — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon