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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.606 résultats

    • Avis

    Avis 67.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant des mesures particulières visant à suspendre ou prolonger certains délais réglementaires liés aux obligations de connaissances professionnelles des compliance officers et des intermédiaires du secteur financier et des assurances, afin de lutter contre les conséquences de l'épidémie de COVID-19

    Assurances — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.395 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs visant à prolonger la durée de validité des titres-repas, des éco-chèques, des chèques-cadeaux et des chèques sport/culture en raison de la pandémie COVID-19

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2020/618 du Collège de la Commission communautaire française de pouvoirs spéciaux n°5 relatif à l’adoption de mesures exceptionnelles en faveur des maisons d’accueil dans le cadre de la pandémie de Covid-19

    Aide aux personnes - Aide sociale — Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.250 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 10 november 2011 betreffende de subsidiëring door het Fonds voor Wetenschappelijk Onderzoek - Vlaanderen, wat betreft het Odysseusprogramma

    Encouragement à la formation des chercheurs — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 67.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-05-2020
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Décret modifiant le décret du 12 janvier 2017 concernant la coopération administrative dans le domaine fiscal, en vue de la transposition des directives européennes 2016/2258/UE et 2018/822/UE sur la coopération administrative

    Finances et budget - fiscalité — Avant-projet de décret de la Communauté française

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)