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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.278 résultats

    • Avis

    Avis 28.893 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant assentiment au premier contrat de gestion entre l'Etat belge et la société anonyme de droit public à finalité sociale "Coopération Technique Belge"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 28.737 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-02-1999
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions en vue de favoriser la mobilité entre les services du Gouvernement et certains organismes d'intérêt public relevant de la Région wallonne, ainsi qu'entre ces organismes

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon