Avis 65.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-04-2019
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant, en matière de dispense de versement du précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal