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permis | damande
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Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Cash League", loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à l'octroi par la Société wallonne du Logement d'une aide aux sociétés de logement de service public en vue de la construction d'un ou plusieurs logements sociaux à destination des étudiants
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel portant la répartition en classe des fonctions de niveau A du cadre administratif et logistique de la police fédérale
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 2009 portant exécution de l'article 6sexies de la loi sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het Vlaams personeelsstatuut van 13 januari 2006, diverse agentsschapsspecifieke besluiten, het statuut van de gewestelijke ontvangers en het statuut van de arrondissementscommissarissen en de adjunct-arrondissementscommissaris, wat betreft de uitvoering van het sectoraal akkoord 2010 - 2012
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30 § 8 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine
Projet d'arrêté royal
Ministerieel besluit tot invoering van de maaltijdcheque in elektronische vorm en tot vaststelling van de personeelscategorieën en diensten van de Vlaamse overheid die voor de berekening van het aantal maaltijdcheques een beroep doen op de alternatieve telling
Ontwerp van ministerieel besluit van de Vlaamse Overheid
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale portant exécution de l'ordonnance du 29 août 1991 visant à favoriser l'accès au logement moyen dans la Région de Bruxelles-Capitale
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1993 fixant le montant des rétributions visées à l'article 13bis de la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2003 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits biocides, en vue d'y inscrire l'oxyde de cuivre (II), l'hydroxide de cuivre (II), le carbonate basique de cuivre, et le bendiocarbe
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale