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permis | damande
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permis -demande
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Loi modifiant l'article 528 du Code des sociétés afin d'étendre la responsabilité solidaire des administrateurs de sociétés au non-respect des prescriptions d'un code de gouvernance d'entreprise (déposée par Mr. Eric Massin, Mme Anne-Marie Baeke, Mr. Dylan Casaer, Mmes Véronique Ghenne et Camille Dieu, MM. Alain Mathot et Yvan Mayeur et Mme Annemie Roppe)
Proposition de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique
Projet d'arrêté royal
Décret relatif aux missions, programmes et rapport d'activités des centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté relatif à la simplification administrative modifiant l'arrêté du 23 juin 2000 relatif à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les critères et modalités d'octroi des subventions de fonctionnement aux télévisions locales
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'octroi de subventions aux communes pour l'élaboration d'un système automatisé de location de vélos
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet betreffende de lerarenopleidingen in Vlaanderen
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 4 novembre 1996 instituant un jury de la Communauté française pour conférer les grades de candidat ingénieur industriel et d'ingénieur industriel
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française