Avis 44.321 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-04-2008
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon modifiant le chapitre VII du titre Ier du livre V du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme, du patrimoine et de l'énergie, relatif à la composition des demandes de permis d'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon