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permis | damande
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Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre, d'une part, la République du Burundi et, d'autre part, la Communauté française de Belgique et la Région wallonne, signé à Bujumbura le 31 janvier 2006
Avant-projet de décret de la Communauté française
Décret visant l'organisation et le subventionnement du sport en Communauté française
Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi relatif à l'assurance du terrorisme
Avant-projet de loi
Loi portant diverses modifications dans la loi du 3 mai 2003 instituant le Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale, le Comité fédéral de coordination et les Cellules d'arrondissement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant l'article 65 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Besluit van de Vlaamse Regering tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 13 januari 2006 houdende vaststelling van de rechtspositie van het personeel van de diensten van de Vlaamse overheid, wat betreft de selectieprocedure voor het middenkader
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Décret relatif aux structures d'hébergement, d'accompagnement et de soins pour personnes âgées et aux maisons de soins psychiatriques
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret portant assentiment à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, faite à Paris le 20 octobre 2005
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement relatif à l'adoption
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Loi modifiant les lois coordonnées du 12 janvier 1973 sur le Conseil d'Etat
Avant-projet de loi