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Loi modifiant la loi du 12 mai 2004 organisant une procédure de recours dans le cadre de la protection contre le faux monnayage
Avant-projet de loi
Loi portant assentiment au Protocole portant amendement à la Convention du 14 janvier 1964 conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2, du Traité instituant l'Union économique Benelux, fait à Bruxelles le 6 juin 2012
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 mai 2003 pris en exécution du Chapitre 7 du Titre IV de la loi-programme du 24 décembre 2002 (I), visant à harmoniser et à simplifier les régimes de réductions de cotisations de sécurité sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 juillet 1955 relatif à l'application de la sécurité sociale aux employeurs et travailleurs liés par un contrat d'engagement pour le service des bâtiments de navigation intérieure
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal octroyant une allocation aux membres du personnel de la fonction publique fédérale administrative qui effectuent certaines prestations
Projet d'arrêté royal
Loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintient de la qualité de la circulation fiduciaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal visant à compléter l'article 4 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi relative à la protection contre le faux monnayage et au maintien de la qualité de la circulation fiduciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant la loi de redressement contenant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, concernant la liste de formations qui sont prises en compte pour l'octroi du congé-éducation payé et l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales
Projet d'arrêté royal