Avis 63.451 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 04-06-2018
- Chambre:
- 4
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Décret intégrant le programme stratégique transversal dans la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne