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permis | damande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 juillet 2004 visant à promouvoir l'emploi de travailleurs licenciés dans le cadre de restructurations et de divers arrêtés royaux pris en exécution du contrat de solidarité entre les générations
Projet d'arrêté royal
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal relatif à l'argent de poche visé à l'article 62, §2bis, de la loi-programme du 19 juillet 2001
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne la notion d'incapacité de travail, l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et de conjoints aidants
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel indiquant les alendronates comme classe thérapeutique des spécialités pharmaceutiques pour lesquelles une autorisation préalable n'est plus requise et fixant le pourcentage minimum de la diminution de la base de remboursement des spécialités concernées pour être inscrites dans le chapitre Ier de la liste, jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Amendement au projet de loi portant des dispositions diverses (III)
Amendement à un projet de loi
Arrêté royal modifiant les dispositions de l'article 14 i), de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2006 relatif à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises
Avant-projet de loi
Arrêté royal déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat, en cas de recours prévus par les articles 18quater et 21ter de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Projet d'arrêté royal
Amendement du Gouvernement à l'avant-projet de loi portant des dispositions diverses; Titre VI, chapitre 2, section 3: Exonération d'impôts des primes et subsides en capital et en intérêt, attribués par les institutions régionales dans le cadre de l'aide à la recherche et au développement, attribués à des sociétés
Amendement à un projet de loi