Avis 29.576 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-10-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Avant-projet de loi
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Loi modifiant certaines dispositions relatives à la nationalité belge
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juin 1967 fixant les taux de remboursement de l'assurance dans les honoraires et prix des prestations de santé effectuées par les accoucheuses et les auxiliaires paramédicaux qui n'ont pas adhéré individuellement à une convention nationale qui a obtenu le quorum de 60 p.c. d'adhésions individuelles des praticiens des diverses professions intéressées
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 2 septembre 1980 fixant les conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité intervient dans le coût des spécialités pharmaceutiques et produits assimilés
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 64 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'article 105bis de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juillet 1969 relatif à l'enregistrement des médicaments
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering tot vaststelling van de nadere regels voor het bepalen van de werkgebieden voor de centra voor leerlingenbegeleiding en van de bemiddelingsprocedure
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale abrogeant l'article 3 et modifiant l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 1999 arrêtant les Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale et déterminant la date d'entrée en vigueur des Titres I à VII du Règlement régional d'urbanisme
Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale
Loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économique
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services
Projet d'arrêté royal