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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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519 résultats

    • Avis

    Avis 74.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-11-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal faisant entrer en vigueur certaines dispositions de la loi du 31 juillet 2023 portant modifications du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe relatives à la délivrance de renseignements par les fonctionnaires de l'Administration générale de la documentation patrimoniale et fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)