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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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8 résultats

    • Avis

    Avis 66.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-01-2020
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Addendum au protocole du 17 décembre 2014 conclu entre le pouvoir fédéral, les régions, les communautés et la Commission communautaire commune relatif à l’imputation des dépenses effectuées par les institutions publiques de sécurité sociale pour le compte des régions, des communautés et de la Commission communautaire commune sur les moyens qui sont attribués aux entités fédérées en vertu de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises et de la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone

    Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 63.488 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-06-2018
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Président du comité de direction fixant les travaux devant être considérés comme salissants au sens de l’article 5, alinéa 2, de l’arrêté ministériel du 12 avril 1965 relatif à l’octroi de certaines indemnités à divers agents du Service public fédéral Finances

    Fiscalité - statut spécifique du personnel du SPF Finances — VARIA

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 40.495 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-06-2006
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Règlement pris en application de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, et § 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail

    VARIA