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103 résultats
Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire la vente de cartouches métalliques contenant du protoxyde d'azote aux mineurs (déposée par M. Daniel Bacquelaine et consorts)
Protection des consommateurs — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail et la loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail en ce qui concerne la numérisation des documents sociaux (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi visant la reconnaissance légale du génocide arménien, assyrien et grec pontique de 1915 et la sanction pénale de son négationnisme (déposée par M. David Clarinval et consorts)
Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les frais de voiture non admis (déposée par Mme Kathleen Depoorter et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi relevant le salaire minimum à 14 euros de l'heure (déposée par M. Frédéric Daerden et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Loi portant le salaire horaire minimum à 14 euros (déposée par M. Raoul Hedebouw et consorts)
Emploi — Proposition de loi
Proposition de loi modifiant le Code des droits et taxes divers, visant à établir une taxe sur les opérations de jeux et paris en ligne avec des opérateurs non autorisés (déposée par M. Benoît Piedboeuf et consorts)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à assouplir les conditions pour recourir à l'interruption volontaire de grossesse
Procédure pénale — Proposition de loi
Loi modifiant diverses dispositions afin d’affecter des gardiens de la paix au visionnage en temps réel des images des caméras de surveillance installées sur la voie publique, déposée par M. Koen Metsu et Mme Yngvild Ingels (Doc. parl., Chambre, 2019, n° 55-0418/001)
Police — Proposition de loi
Loi visant à lutter contre l'obsolescence organisée et à soutenir l'économie circulaire (déposée par MM. Kristof Calvo et Gilles Vanden Burre et consorts)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi