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Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés soeurs (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0654/005)
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi
Loi visant à interdire la commercialisation de produits et de services résultant de situations nées de violations graves du droit international humanitaire et des droits humains dans des territoires occupés (déposée par Mme Els Van Hoof et consorts) (Doc. Parl. Chambre, 2024, n° 56-0169/001)
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Proposition de loi
Loi instaurant une réglementation pour les entrepreneurs mineurs (déposée par MM. Steven Coenegrachts et Kjell Vander Elst) (Doc. Parl. Chambre, 2024-2025, n° 56-0737/001)
PME et classes moyennes — Proposition de loi
Loi relative à l’envoi d’une lettre de sensibilisation aux enjeux sécuritaires modifiés pour lequel l’accès à certaines informations du Registre national des personnes physiques au ministère de la Défense est nécessaire, déposée par MM. Peter Buysrogge, Luc Frank, Mathieu Michel, Axel Weydts et Koen Van den Heuvel (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0949/001)
Défense — Proposition de loi
Loi modifiant le Code de droit économique, instaurant un réel système de portabilité des numéros IBAN des comptes bancaires, déposée par Mme Sophie Thémont et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024, n° 56-0223/001)
Droit financier — Proposition de loi
Loi visant la féminisation des distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, déposée par Mme Caroline Désir et consorts (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0764/001)
Distinctions honorifiques — Proposition de loi
Loi modifiant l’arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l’usage de la voie publique en ce qui concerne les emplacements de stationnement réservés aux femmes enceintes (déposée par Mme Britt Huybrechts. (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0879/001)
Circulation routière — Proposition de loi
Loi portant des mesures visant à protéger des personnes qui participent au débat public contre les demandes en justice manifestement infondées ou les procédures judiciaires abusives (“poursuites stratégiques altérant le débat public” ou “SLAPP/poursuites-bâillons”), déposée par M. Stefaan Van Hecke et Mme Sarah Schlitz (Doc. parl., Chambre, 2024-2025, n° 56-0728/001)
Code judiciaire (parties III à VII) et lois spéciales connexes — Proposition de loi
Loi instaurant le droit de céder une partie du repos de maternité au partenaire et la possibilité d’utiliser le repos de maternité avec souplesse (déposée par M. Vincent Van Quickenborne et Mme Irina De Knop) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0395/001)
Emploi — Proposition de loi
Loi modifiant la loi du 1er avril 1971 portant création d’une Régie des bâtiments en vue de renforcer sa transparence financière (déposée par Mme Lieve Truyman et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0922/001)
Infrastructure (Régie des Bâtiments) — Proposition de loi