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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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87 résultats

    • Avis

    Avis 77.509 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-03-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle en vue d’instaurer un droit au congé parental en faveur des travailleurs qui assument un placement familial de longue durée (déposée par Mmes Funda Oru et Anja Vanrobaeys) (Doc. Parl., Chambre, 2024, n° 56-0113/001)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.432 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-03-2025
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 et le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en ce qui concerne la neutralité fiscale des fusions entre sociétés sœurs (déposée par Mme Charlotte Verkeyn et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0654/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.514 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-02-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité, en ce qui concerne la communication d’informations confidentielles (déposée par MM. Oskar Seuntjes, Bert Wollants, Mathieu Bihet et Koen Van den Heuvel) et sur l'amendement n° 1 (déposée par M. Oskar Seuntjes) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0688/001)

    Énergie — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.447 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2025
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire, afin de soumettre à une autorisation préalable les opérations réalisées dans la perspective d’un démantèlement effectif (déposée par Mme Tine Gielis et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0633/001)

    Sécurité nucléaire — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 77.332 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2025
    Chambre:
    16
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi relative au traitement de données à caractère personnel lors de la participation à une concertation organisée sur la base de l’article 458ter du Code pénal (déposée par Mme Sophie De Wit et consorts) (Doc. Parl., Chambre, 2024/2025, n° 56-0485/001)

    Droit pénal - tout, à l'exception du droit pénal social — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)