Avis 73.796 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 08-02-2024
- Chambre:
- 16
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en ce qui concerne la notification immédiate à la victime de la déclaration d’un accident du travail (déposée par Mme Nawal Farih)
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Proposition de loi