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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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898 résultats

    • Avis

    Avis 66.837 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions de la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’Etat et de la loi du 12 janvier 1989 réglant les modalités de l’élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des membres bruxellois du Conseil flamand en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts ( Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0671/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.839 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-02-2020
    Chambre:
    2-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant diverses dispositions du Code électoral du 12 avril 1894 et de la loi du 23 mars 1989 relative à l’élection du Parlement européen en vue de supprimer l’obligation de se présenter aux urnes, déposée par M. Wim Van der Donckt et consorts (Doc. Parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-0673/001)

    Élections — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la notion d'enfant handicapé dans le cadre de la majoration de la quotité exemptée d'impôt (déposée par M. Servais Verherstraeten et consorts)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-02-2020
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant, en qui concerne la transparence des conventions, la loi du 1er avril 2019 portant des dispositions en matière de remboursement des spécialités pharmaceutiques ainsi que de frais d’administration, d’efficacité et de transparence des organismes assureurs, déposée par Mmes Karin Jiroflée, Laurence Hennuy, Sophie Rohonyi, Kathleen Depoorter, Eliane Tillieux, Barbara Creemers et Melissa Depraetere et M. Jan Bertels (Doc. Parl., Chambre 2019-2020, n°55-0723/004)

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 66.944 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-02-2020
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal n° 20 fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne la réduction du taux de TVA applicable aux dispositifs médicaux, déposée par Mme Karin Jiroflée et consorts (Doc. Parl., Chambre 2019, n°55-0329/001)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)