Avis 67.722 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-07-2020
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Chambre des représentants
Loi modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants, visant à prendre en compte le premier jour d'arrêt effectif de l'incapacité de travail, déposée par Gilles Vanden Burre et consorts (Doc. parl., Chambre, 2019-2020, n° 55-1365/001)
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Proposition de loi