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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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1.577 résultats

    • Avis

    Avis 72.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-02-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant les règles de récupération applicables en cas de cessation, avant l’expiration de la durée minimale, du crédit-temps, de la diminution de carrière ou de la réduction des prestations de travail à mi-temps dans le secteur privé, et des régimes d’interruption de la carrière professionnelle ou de réduction des prestations de travail dans le secteur public (déposée par M. Björn Anseeuw et consorts)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.386 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-01-2023
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l’arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, en ce qui concerne les gardiens ou gardiennes d’enfants (déposée par Mme Sophie Thémont et consorts)

    Pensions - secteur privé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.527 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-01-2023
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient en vue d’établir un modèle officiel de “déclaration anticipée en matière de soins de santé” et d’en permettre l’enregistrement (déposée par M. Robby De Caluwé)

    Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.830 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-12-2022
    Chambre:
    3-AV/AG
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone afin d’instaurer un contrôle juridictionnel indépendant des pouvoirs des membres du Parlement de la Communauté germanophone par la Cour constitutionnelle (déposée par MM. Patrick Dewael et Egbert Lachaert)

    Réforme de l'État — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-12-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d’exclure la déduction à titre de frais professionnels des dépenses réalisées dans le cadre d’un accord amiable conclu avec des autorités publiques au sujet d’une obligation d’assainissement (déposée par M. Joris Vandenbroucke)

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, visant à introduire l’obligation légale pour les employeurs d’indemniser les travailleuses et travailleurs pour les frais exposés dans le cadre de leurs déplacements professionnels (déposée par Mme Cécile Cornet et M. Kristof Calvo)

    Emploi — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)